I – Qu’est ce que c’est ?
Il a été créé en Janvier 2006 pour favoriser le développement des services à la personne (plan de développement des services à la personne – loi n° 2005-841 du 26/07/2005), ainsi que permettre à toutes les personnes qui souhaitent se simplifier la vie faire intervenir une tierce personne pour les aider dans les tâches du quotidien.
Ce chèque emploi service universel permet d’éviter les questions du type : où dois-je déclarer le salarié et quand? Comment établir une fiche de paie, calculer les cotisations sociales ? Toutes questions qui, précédemment, pouvaient mener à faire le choix du paiement de la main à la main.
Aujourd’hui avec le CESU un employé à domicile a la garantie d’être déclaré légalement et de bénéficier de ses droits sociaux : Droit à congés payés, à une couverture sociale, accès à la formation, droits à la retraite.
Le CESU fait aussi office de contrat de travail et l’attestation d’emploi du salarié est délivrée directement par le Centre national du Chèque Emploi Service Universel.
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II – Comment se présente t-il ?
Il existe sous deux formes :
* Le CESU bancaire :
Il permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.
* Le CESU pré-financé :
C’est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,… Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, …).
En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social Cesu.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Le Chèque emploi service universel préfinancé.
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III – Le Chèque Emploi Service Universel : Pour quoi ? Pour qui ?
Le Chèque emploi service universel s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile. Le Cesu préfinancé peut être utilisé pour payer :
* la facture d’une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne.
* la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile.
* La rémunération d’un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l’ensemble des formalités administratives et sociales ;
* la garde d’enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.
Avec ce Cesu préfinancé vous pouvez régler le salaire de votre employé avec vos titres et compléter s’il y a lieu avec tout autre moyen de paiement. Le Cesu bancaire, lui, ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile.
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IV – Le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent, tous deux, être utilisés pour employer un salarié qui exerce l’une des activités suivantes :
=> Activités effectuées au domicile de l’employeur :
* entretien de la maison et travaux ménagers,
* petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
* prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
* garde d’enfant à domicile,
* soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
* assistance informatique et Internet à domicile,
* assistance administrative à domicile,
* assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
* assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
* garde malade à l’exclusion des soins,
* soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
* maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
=> Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :
* préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
* livraison de repas ou de courses à domicile,
* collecte et livraison à domicile de linge repassé,
* aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
* accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
* soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Attention la garde d’enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants au domicile de l’employeur peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l’Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée – AGED) ou la CAF/MSA (DNS – AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploiservices à la personne et d’aide à domicile.
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Sur Multi-Services-par-Internet.com, vous trouverez certaines catégories qui ne sont pas éligibles au CESU, il vous appartient de vous renseigner sur ce sujet.
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V – Exonérations de cotisations patronales pour certaines catégories d’employeurs
La rémunération de l’aide à domicile peut sous certaines conditions faire l’objet d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restant par ailleurs normalement dues).
Cette exonération est possible si l’employeur :
* Est une personnes âgée de 70 ans et plus
* Est une personne titulaire de la carte d’invalidité à 80%
* Est une personne ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
* Est une personne vivant seule et se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions
* Est une personnes titulaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne
* Est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
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VI – Le CESU : quels avantages à son utilisation ?
Le premier avantage de cette simplification est que le CESU permet de ne pas payer « de la main à la main » et donc de respecter le cadre légal sans avoir à gérer une lourdeur administrative. Il permet de rémunérer de déclarer une personne qui va vous aider dans les taches familiales et domestiques citées précédemment. Le CNCESU effectuera le calcul et le prélèvement des cotisations et adressera une attestation d’emploi au salarié, elle fera office de fiche de paie.
Le volet social tiendra lieu de déclaration d’embauche. L’utilisateur ou employeur bénéficie alors des avantages fiscaux liés à l’emploi d’une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel).
On notera aussi :
* Sa facilité d’adhésion : Possible par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf ;
* Sa simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;
* Sa possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ;
* Sa fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;
* la fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré ;
L’avantage fiscal qui peut prendre 2 formes => Une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
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VII – Qui est concerné par le crédit d’impôt ou la réduction fiscale ?
Crédit d’impôt :
* Si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Réduction fiscale :
* Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable. Pour toute précision sur la législation fiscale en vigueur, vous devez contacter les services fiscaux dont vous dépendez.
