I – PREAMBULE :
En constante évolution, basé autour de plusieurs axes, le site Multi-services-par-internet.com a été pensé, conçu dans le but de créer un chaînage. Nouer une réelle coopération entre plusieurs personnes ayant une qualification ou non sur et au départ d’Internet. Ainsi, permettre grâce à cette entraide de développer la solidarité et qu’enfin puisse se faire oublier les mots « concurrence » et « chacun pour soi ».
Telle est notre ambition => Un beau pari pour l’avenir.
II – OBJET :
Multi-services-par-internet.com (M.S.P.I.com) est un service internet de diffusion de petites annonces dans différents secteurs tels : service à la personne ou secteur immobilier. Les CGU établissent les conditions de mise à disposition des annonces de l’éditeur M.S.P.I.com vers l’utilisateur de petites annonces. M.S.P.I.com se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, la diffusion de la nouvelle version sur le site aura valeur d’information.
La consultation, l’utilisation et l’abonnement à ce service impliquent l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les diverses pages se trouvant sur notre site telles :
En les acceptant, les utilisateurs du site reconnaissent sans réserve que nous n’avons aucune obligation de résultat par rapport aux annonces saisies sur le site par les utilisateurs, pas plus qu’aux réponses apportées par des prestataires aux annonces diffusées sur le site.
M.S.P.I.com est un site internet dont la vocation est de permettre aux annonceurs particuliers ou professionnels de faire connaître leurs besoins en matière de services et de se mettre en relation avec des personnes physiques ou morales proposant leurs services en réponse aux annonces passées.
Les annonceurs sont tenus de s’identifier précisement auprès du site, sur le plan de l’identité d’abord puis sur le champ sur lequel ils opèrent : privé, associatif ou professionnel. Ils agiront l’un et l’autre sous forme bénévole ou rémunérée mais toujours dans le respect des prescriptions légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Nous hébergeons le contenu d’annonces mises en ligne par des annonceurs et n’intervenons en aucun cas dans les transactions employeur/ employé : à ce titre nous ne pouvons être déclarés responsables en cas de litige entre membres pour toute réclamation ou dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
III – INSCRIPTION, ACCES, DEPOTS D’OFFRES :
La consultation et l’inscription sont gratuites et laissées à la charge et sous la seule responsabilité de l’annonceur. Il est nécessaire que l’identification de l’annonceur soit sincère et conforme à la loi, en effet, la création du profil est conseillée et sous-tend la bonne marche de la transaction annonceur/utilisateur.
Le dépôt d’offres, qu’il soit de service, de travail ou de logement est également gratuit et conclut sous la seule responsabilité de l’annonceur quant aux obligations légales (respect de l’intégrité de chacun, interdiction d’échanger des propos à caractère racistes ou violents…… Voir paragraphe ci-dessous).
Recommandations :
MSPI vous engage à la mesure dans l’utilisation du site et vous demande respect et considération pour les autres utilisateurs. Nous vous rappelons que les annonces diffusées sur le site le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs et qu’il est formellement interdit de publier sur ce site :
- des propos contraires aux bonnes mœurs ou troublant l’ordre public,
- d’échanger des propos à caractère violent, racistes, discriminatoires, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, de crimes, de viols………
- de divulguer des informations fausses, contrefaites, manipulées ou susceptibles de porter préjudice à leur utilisateur,
- de poster des offres à caractère sexuel ou ayant trait à une prestation de cette nature qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux,
- de même la diffusion d’annonces contraires aux bonnes mœurs portant atteintes aux mineurs, à la vie privée ou aux animaux est prohibée
Nous nous réservons le droit de retirer toute annonce qui ne serait pas conforme à l’esprit du site.
Pour vous inscrire vous devez obligatoirement être majeur, l’inscription doit être réalisée en remplissant les champs obligatoires, elle doit être exacte et sincère. M.S.P.I.com n’a ni les moyens, ni l’obligation de s’assurer de la véracité des informations concernant l’identité ou l’âge de la personne.
L’inscription est effective après confirmation par mail et choix par l’utilisateur lui-même de son pseudo (login : identifiant) ainsi que son mot de passe. Ceux-ci doivent être gardés secrets et ne jamais être dévoilés à des tiers, l’utilisateur étant seul responsable de leur utilisation sur le site.
Annonces immobilières => Vous êtes un professionnel de l’immobilier :
Lors de la diffusion de votre offre et après identification conforme à votre statut vous devez mentionner le prix toutes taxes comprises (TTC), votre rémunération comprise. Seule une annonce se réfèrant à un bien à louer est possible. Vous devez mentionner le montant de votre rémunération de façon la plus explicite par exemple :
Rémunération agence : 4 % du montant du loyer annuel net.
Emploi :
Toute offre concernant un emploi doit être rédigé dans les principes légaux, encadré par l’article L311-4 du code du travail. Il est obligatoire de mentionner la date de l’offre d’emploi, elle doit être rédigée en langue française et suffisament précise pour ne pas induire en erreur. Toute appartenance à l’un ou l’autre sexe ne peut s’adresser qu’à des artistes ou des mannequins. Il est interdit de faire mention d’une limite d’âge maximum, excepté celle où les conditions d’âges sont imposés par la loi ou un réglement.
Les mentions discriminatoires de quelque nature que ce soit (religion, situation de famille, apparence physique…) sont interdites. De même que les allégations fausses ou sujettes à interprétations.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), est une autorité administrative indépendante chargé entres autres de ce contrôle.
Sur nos pages, nous affichons une ambition d’égalité hommes / femmes comme préconisé dans la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes paru au Journal Officiel Lois et Décrets n° 71 , 24/03/2006
Pour toute offre d’emploi, l’annonceur doit donc mentionner son nom, sa raison sociale, l’adresse de l’entreprise, le N° Siren ou le N° d’inscription au registre des métiers. Doit être fait mention de la rémunération horaire, des frais de déplacements éventuellement occasionnés, la gratuité ou pas du devis. Plus généralement doit être fait mention de toute informations complémentaires prévues par la loi.
Pour toute offre de service dont la rémunération est effectuée par Cesu, se référer à la page Cesu.
Création du profil :
Une fois connecté, dans le menu de gauche, cliquez sur « Mon profil ». Cette opération est gratuite, facultative mais peut faire la différence en cas de réponses nombreuses vis à vis d’une annonce. De plus, cela amène un complément d’informations que seuls les membres ayant acquitté leur abonnement peuvent visualiser à votre convenance.
IV – MISE EN RELATION :
Cette mise en relation est payante : Un abonnement annuel est alors contracté au tarif de 9,99 euros HT/ année (TVA non applicable – Article 293 B du CGI). Il vous permettra d’utiliser tous les champs du site et d’effectuer autant de transactions que vous souhaitez pour la durée de votre abonnement. Vous serez seul responsable du choix de votre prestation qu’elle soit bénévole ou payante nous ne pouvons techniquement garantir la véracité des déclarations de chaque utilisateur.
Modalités et renouvellement d’un abonnement :
L’utilisateur peut à tout moment notifier sa volonté de résilier son abonnement, cette résiliation sera prise en compte immédiatement. Sans renouvellement d’abonnement, celui-ci se coupe automatiquement à la fin de l’abonnement en cours. Le renouvellement de l’abonnement est soumis de façon obligatoire à demande de la part de l’utilisateur et ne se fera pas par tacite reconduction conformément à l’article L 136-1 du Code de la Consommation français.
Bonus :
De plus, si l’utilisateur demande ce renouvellement 39 jours au moins avant la fin de son précédent abonnement il bénéficiera d’une gratuité pour une période égale au nombre de jours restant à courir avant la fin du 1er abonnement.
Droit de rétractation :
L’ article L 121-20 du code de la consommation Française stipule le droit à délai de rétraction de 7 jours sans motif ni pénalité, cependant L 120- 20- 2 mentionne que lorsque l’utilisateur a accédé au service demandé il ne peut plus l’exercer. Sur Multi-Services-par-Internet.com, le mot « services » va de mise avec le mot « satisfaction » et nous souhaitons votre satisfaction avant tout.
=> C’est pourquoi, ce délai de rétractation sur nos services n’est non pas de 7 jours mais de 15 jours. Sans justification aucune et pour quelque raison que ce soit, en cas de décision de votre part de stopper votre inscription sur nos services sous 15 jours ouvrés suite à votre inscription payée et encaissée, nous nous engageons à vous rembourser votre paiement avancé (9,99€) par envoi de chèque bancaire.
Souhaitant réduire au maximum le temps d’attente de votre part vis à vis de ce remboursement, n’hésitez pas à nous faire part de votre décision sur notre formulaire contact.
V – MOYEN DE PAIEMENT :
L’abonnement est au tarif de 9,99 euros H.T( hors taxes), TVA non applicable – Article 293 B du CGI payable à partir du menu général : Une fois connecté sous votre compte à l’aide de vos identifiants vous y accédez colonne de gauche en cliquant sur le mot « Abonnement » puis laissez vous guider. En cas de problèmes, n’hésitez pas à vous servir de notre notre formulaire contact.
VI – RESPONSABILITE :
De même qu’il n’est pas possible de vérifier l’identité de chaque membre, l’inscription étant déclarative et compte tenu du grand nombre d’annonces postées sur M.S.P.I.com, le site ne saurait être tenu responsable de la véracité des propos tenus par les annonceurs, la vérification en est impossible par contre si vous mêmes utilisateurs consultez une annonce ne respectant pas les dispositions légales et l’esprit du site, vous devez nous le signaler à l’aide des outils mis à votre disposition en page d’accueil : » signaler un abus « .
L’annonceur est seul responsable des données qu’il publie et de la suite contractuelle à donner, tout comme l’utilisateur est responsable à l’égard de l’annonceur de la qualité de la réalisation ou pas de la prestation visée. M.S.P.I.com est dans ce cadre un simple intermédiaire et ne pourrait voir sa responsabilité engagée.
Il n’existe aucune intervention de M.S.P.I.com dans les relations entre les parties utilisatrices du site, il ne garantit pas davantage le nombre de contacts et leur qualité et ne saurait être inquiété sur ce point si l’une des parties s’avèrait insatisfaite. M.S.P.I.com n’intervient que par le biais d’une mise en relation entre annonceur et utilisateurs, jamais dans la conclusion d’une transaction ou de son paiement.
Le site ne sera en aucun cas responsable de la bonne fin d’une transaction, de la moralité ou de la capacité financière des utilisateurs et annonceurs. M.S.P.I.com ne saurait en aucun cas être responsable des manquements au code du travail quels qu’ils soient.
Il appartient aux 2 parties, annonceur et prestataire de se mettre en conformité avec la loi au regard de toutes les déclarations obligatoires, administratives, fiscales et sociales. Lorsque les prestations peuvent être rémunérées à l’aide de chèques emploi service universels (CESU) se reporter aux paragraphes correspondants en page d’accueil du site.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour permettre aux utilisateurs d’accéder 7 jours sur 7 et 24 H sur 24 à nos services mais nous ne pouvons cependant pas garantir un accès continu lors des opérations de maintenance ou pour des raisons qui ne nous appartiendraient pas : défaut d’un fournisseur d’accès internet, variations de débit internet……..et /ou résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, faits de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, inondations, incendies, grèves, lock out, tout problèmes électriques et techniques empêchant les communications…………)
Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, M.S.P.I.com ne saurait qu’elle que soit la circonstance être tenu responsable pour une somme dépassant le montant de la cotisation annuelle à savoir 9,99 euros.
VII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n 78-17 du 06/01/1978) nous vous informons que la collecte de données dont la saisie est obligatoire est nécessaire au bon traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations vous concernant comme indiqué sur la page « données privées« .
Attention la communication de vos données personnelles ou l’envoi de sommes d’argent ne peut être effectué que sous votre entière responsabilité.
VIII – ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES :
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige susceptible de survenir entre les parties relativement à l’exécution des présentes relèvera de la compétence des tribunaux français, et plus particulièrement de la juridiction de Chalons en Champagne.
IX – RECLAMATIONS/CONTACTS :
Multi-services-par-internet.com ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de votre accès, utilisation via ce site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout autre matériel.
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